Conditionsgénérales de vente

Conditions générales de vente
BOUTIQUE ACCESSOIRES


applicables à compter du : 01/11/2016

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société SEB INTERNATIONAL SERVICE (ci-après dénommée « SIS ») inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 399 014 216 située rue des Chars à Faucogney et La Mer (Haute-Saône), et, d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via la Boutique Accessoires (ci-après l’ «Utilisateur ») sur le site Internet ROWENTA : http://www.rowenta.fr/boutique-accessoires/home (ci-après le « Site »).

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine (Corse incluse). Les autres territoires et départements français sont exclus de notre offre. Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. La société SIS est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Les présentes CGV sont conformes aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1648 al 1er du code civil.

Objet :

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre SIS et l’Utilisateur, notamment pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande

La commande de produit ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des accessoire ou consommable (ci-après « Articles ») disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société SIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles et dans la limite moyenne de 5 unités par référence Article (certaines références peuvent avoir des seuils différents). A défaut de disponibilité des Articles, SIS s’engage à en informer l’Utilisateur.

2. La livraison

La commande de produit sera livrée en France métropolitaine (Corse comprise) à l’adresse personnelle de l’Utilisateur. Les autres territoires et départements français sont exclus de notre offre.

Pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis.

Les livraisons s’effectuent par poste en Colissimo : livraison sous 3 à 5 jours*, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition.

*délais moyens pour les articles disponibles.

En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.

Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone au 0 974 50 69 66 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00). Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

Coût de la Livraison :

La livraison sera facturée 5.50 € en France Métropolitaine.

Ces frais de port vous sont offerts pour toute commande d'articles supérieure à 30 € (hors frais de port).

Les services :

SIS offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux :

Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des Articles commandés.

L’Utilisateur peut poser toute question et demande pour régler tout problème liés à son achat en s’adressant au Service Consommateur au numéro suivant :

0 974 50 69 66 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h).

3. Les modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande par cartes bancaires : Visa, Mastercard ou Carte bleue.

SIS met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement du type SSL (Secure Socket layer).

4. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.

Les prix sont fermes au moment de la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le site de SIS et documents de vente.

Un seul code promo peut être pris en compte par commande. Les offres ne sont donc pas cumulables.

5. Retours

5.1. Garantie

Les conditions de garantie pour vos Articles peuvent être trouvées dans la section « Garantie » de votre site.

Par ailleurs, en cas de non-conformité de l’Article ou de défectuosité (Article abîmé, détérioré), le client bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur par téléphone au 0 974 50 69 66 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00) qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage). SIS s’engage alors à renvoyer au client l’Article correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours à compter du jour de sa demande.

Toutefois, les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

Indépendamment des conditions de garantie, SIS reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation permettant à tout consommateur :

- de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du bien dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

SIS reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, permettant au client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

5.2. Rétractation Accessoires et consommables*

Vous avez le droit de vous rétracter c'est-à-dire de renoncer à votre achat d’un Article sur notre site sans donner de motif. Si vous souhaitez vous rétracter, votre demande doit être faite par écrit (courrier ou email) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :

Vos coordonnées:    Mme/Mr nom, adresse, tél

A l'attention de:         Groupe SEB France Service Consommateur par courrier à l’adresse 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 - 69134 Ecully Cedex

ou par email à serviceclientaccesso@groupeseb.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

Le ou les Articles (indiqué le nom inscrit sur l’emballage) :

Commandé(s) le :

sous le numéro de commande :

reçu(s) le :               (veuillez joindre la preuve de la date de réception),

L’Article doit également nous être expédié (à vos frais) à notre entrepôt à l’adresse suivante : SEB INTERNATIONAL SERVICE – Service Retours Boutique Accessoires ROWENTA – Quai n°4 - Avenue du Pont Neuf – 70310 Faucogney-et-la-Mer dans un délai de 14 jours à partir de la date d'envoi de votre courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email nous informant de votre rétractation.

Dès réception de l’Article, nous vous rembourserons les paiements déjà perçus, les frais d'expéditions du retour de l’Article restant à votre charge. Toutefois, les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

Si l’article est un consommable (composant nécessaire à l'utilisation du produit et pouvant être changé par l'Utilisateur sans outillage spécial), Il peut y avoir une notion de périodicité dans son remplacement.

5.3. Autres motifs

Dans tous les autres cas, le retour d’un produit chez SIS n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur au 0 974 50 69 66 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00). Ce retour fera l’objet d’un échange ou d'un remboursement.

Dans tous les cas, après accord du Service Consommateur, le produit devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à : SEB INTERNATIONAL SERVICE – Service Retours Boutique Accessoires ROWENTA – 70310 Faucogney-et-la-Mer.

6. Signature et preuves

Tout Utilisateur de la Boutique Accessoires du site ROWENTA doit suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants (son adresse e-mail et son mot de passe). Son identifiant personnel lui sera adressé par email.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7. Responsabilité

La société SIS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi SIS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la Boutique Accessoires du site ROWENTA.

En revanche, la responsabilité de SIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française.

De même, la responsabilité de SIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. Données nominatives

SIS collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande et peut être amenée à les communiquer à ses partenaires commerciaux afin de satisfaire à votre demande.

Veuillez-vous référer à notre Politique de Données Personnelles pour plus de détail.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Boutique Accessoires du site ROWENTA (www.rowenta.fr) de SIS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions d’Utilisation.

10. Protection des enfants mineurs (enfants de moins de 18 ans)

SIS ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire d’une partie des sites de SIS était un mineur, SIS ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. SIS s’engage à ce que ces données personnelles ne soient pas utilisées à des fins quelconques ni communiquées à des tiers.

11. Intégralité :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

12. Durée :

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles et services offerts par SIS.

13. Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Conservation et archivages des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

15. Loi applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un produit acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit